ALLEGEMENT FISCAL POUR LES ADOPTES SIMPLES

En cas de succession ou de donation au profil d’un adopté simple, ce dernier est soumis à l’impôt sur les droits de mutation à titre gratuits dû entre non parents. La loi du 14 mars 2016 assouplit les conditions à remplir pour bénéficier de l’une de ces dispositions. Mélanie Courmont-Jamet, avocate au sein du cabinet BWG, explique dans le cadre de cet article le rôle de la prise en charge continue et principale, encore peu compris.

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